Normes d'emploi

Prolongation de la période de la COVID-19

Face à la pandémie de COVID-19, le gouvernement de l’Ontario a pris un règlement qui a modifié certaines règles prévues par la Loi sur les normes d’emploi (LNE) pendant la « période de la COVID-19 ». Ce règlement a été modifié afin de prolonger la période de la COVID-19 jusqu’au 2 janvier 2021.

Pendant la période de la COVID-19 (du 1er mars 2020 au 2 janvier 2021) :

• un employé non syndiqué dont les heures de travail ont été temporairement réduites ou éliminées par son employeur pour des motifs liés à la COVID‑19 est réputé être en congé spécial en raison d’une maladie infectieuse;
• un employé non syndiqué n’est pas considéré comme ayant été mis à pied en vertu de la LNE si son employeur a temporairement réduit ou éliminé ses heures de travail ou son salaire pour des raisons liées à la COVID-19;
• un employé non syndiqué n’est pas considéré comme ayant été congédié implicitement si son employeur a temporairement réduit ou éliminé ses heures de travail ou son salaire pour des raisons liées à la COVID-19.

À compter du 3 janvier 2021 :

• les employés ne seront plus réputés être en congé spécial en raison d’une maladie infectieuse; 
• les règles de la LNE concernant le congédiement implicite recommenceront à s’appliquer. Cela signifie qu’une réduction importante ou l’élimination des heures de travail d’un employé pourra constituer un congédiement implicite, même si cette mesure a été prise pour des raisons liées à la COVID-19;
• les règles de la LNE concernant la mise à pied temporaire recommenceront à s’appliquer. Pour des raisons pratiques, le calcul de la période de mise à pied temporaire reprendra le 3 janvier 2021.