Index des avis

• Dernière mise à jour : avril 2013

Modifications aux règlements du MTR concernant l’Ordre des métiers de l’Ontario

Le 20 mars 2013

L’Ontario a apporté des modifications réglementaires aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) pour tenir compte de la prochaine entrée en vigueur de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage.

Ces modifications permettront aussi au ministère du Travail de continuer à appliquer les exigences de formation pour certains métiers à accréditation obligatoire en vertu de la LSST pour une période d’un an se terminant le 8 avril 2014.

Après l’expiration de la période de transition d’un an, l’application des exigences relatives aux métiers relèvera, en général, de l’Ordre des métiers de l’Ontario, aux termes de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage.

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Nouveau règlement pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail – Bureau des conseillers des travailleurs et Bureau des conseillers des employeurs

À compter du 1^er avril 2012, un nouveau règlement pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) énoncera les fonctions du Bureau des conseillers des travailleurs et du Bureau des conseillers des employeurs, en ce qui concerne les représailles en vertu de l'article 50 de la LSST.

Aux termes du Règlement de l'Ontario 33/12, les fonctions du Bureau des conseillers des travailleurs et du Bureau des conseillers des employeurs sont les suivantes :

• Le Bureau des conseillers des travailleurs a pour fonctions d’éduquer et de conseiller les travailleurs qui ne font pas partie d’un syndicat et de les représenter dans les instances devant la Commission des relations de travail de l'Ontario, en ce qui concerne des représailles et des plaintes pour représailles et renvois devant la Commission;
• Le Bureau des conseillers des employeurs a pour fonctions d’éduquer et de conseiller les employeurs qui ont moins de 50 employés et de les représenter dans les instances devant la Commission des relations de travail de l'Ontario, en ce qui concerne des plaintes pour représailles et des renvois devant la Commission.

Le Bureau des conseillers des travailleurs et le Bureau des conseillers des employeurs fourniront leurs services gratuitement.

Le nouveau règlement s'inscrit dans le cadre d'une vaste initiative du ministère du Travail visant à renforcer la protection des travailleurs contre les représailles. Dans le cadre de cette initiative, à compter du 1er avril 2012, les inspecteurs du ministère du Travail auront le pouvoir de renvoyer la plainte d'un travailleur pour représailles directement à la Commission des relations de travail de l'Ontario, lorsque les circonstances le justifient et avec le consentement du travailleur. Par ailleurs, des modifications apportées à la LSST autoriseront le président de la Commission à accélérer les instances liées au règlement de plaintes et de renvois en matière de représailles.

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Modifications au Règlement 854 (Mines and Mining Plants)

Les modifications au Règlement 854 (Mines and Mining Plants) ont été approuvées et entreront en vigueur le 1^er janvier 2012. Ces modifications sont principalement axées sur les recommandations du Comité d'examen des textes de loi relatifs à l'exploitation minière et le comité consultatif du ministère représentant les syndicats et les employeurs du secteur minier. Elles donnent également suite aux consultations publiques qui ont eu lieu au printemps 2011. Les modifications comprennent les suivantes :

• Une mise à jour des exigences de formation pour tenir compte des modifications aux programmes de formation et pour préciser les délais fixés pour suivre la formation.
• L'introduction de limites d'exposition professionnelle au bruit conformément à celles qui se trouvent dans d'autres règlements pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
• La mise à jour des limites d'exposition aux émissions de moteur diesel pour faire de l'Ontario un chef de fil de la protection des mineurs de fond contre l'exposition au monoxyde de carbone.
• La mise à jour des exigences concernant le volume d'air afin de protéger les mineurs de fond contre l'exposition à des particules de diesel.
• Le renforcement des exigences en matière de levage.
• L'amélioration de la sécurité des travailleurs exécutant des travaux de fonçage.
• L'amélioration des mesures de protection pour les travaux relatifs aux roues et pneus.
• La modernisation des dispositions afin de tenir compte de l'administration courante du programme de sauvetage minier.

Le ministère du Travail est toujours voué à protéger la santé et la sécurité des travailleurs dans les mines et les installations minières de l'Ontario.

Lire le règlement qui modifie le Règlement 854 (Mines and Mining Plants) (anglais seulement).

Modifications corrélatives au Règlement de l'Ontario 67/93 - Établissements d'hébergement et de soins de santé

Des modifications ont été approuvées au Règlement sur les établissements d'hébergement et de soins de santé, pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, afin de tenir compte des changements apportés à d'autres lois ministérielles mentionnées dans le règlement.

Les modifications éliminent la mention de la Loi sur les hôpitaux psychiatriques communautaires (abrogée en 2009) et remplacent la mention de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle par la mention de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle.

Les types de lieux de travail couverts par le règlement demeurent les mêmes. Les modifications maintiennent les protections actuelles à la santé et à la sécurité des travailleurs, et aucune obligation nouvelle, aucun fardeau et aucun frais nouveaux ne sont prévus pour les employeurs

Les modifications entrent en vigueur le 1^er juillet 2011.

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Regroupement des règlements sur les espaces clos

Des modifications ont été approuvées pour regrouper toutes les exigences réglementaires en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) dans un seul règlement, à savoir le Règlement de l'Ontario 632/05 (Espaces clos). À la suite des modifications, le Règlement de l'Ontario 632/05 (Espaces clos), qui s'applique déjà à presque tous les lieux de travail assujettis à la LSST, s'appliquera désormais aussi aux établissements industriels, chantiers de construction, établissements de soins de santé et établissements d'hébergement ainsi qu'aux mines et exploitations minières.

Parallèlement, les dispositions qui s'appliquent aux espaces clos dans les quatre règlements sectoriels suivants sont révoquées :

• Règl. 851, Règlement sur les établissements industriels
• Règl. de l'Ontario 213/91, Règlement sur les chantiers de construction (en anglais seulement)
• Règl. de l'Ontario 67/93, Règlement sur les établissements d'hébergement et de soins de santé
• Règl. 854, Règlement sur les mines et installations minières

Les modifications au Règlement de l'Ontario 632/05 (Espaces clos) maintiennent les différences importantes entre les dispositions sur les espaces clos applicables aux chantiers de construction et celles qui s'appliquent aux autres lieux de travail.

Le regroupement des exigences relatives aux espaces clos en vertu du Règlement de l'Ontario 632/05 ne devrait pas toucher de façon importante les protections des travailleurs ou les obligations de l'employeur à l'égard des espaces clos.

Des modifications entreront en vigueur le 1^er juillet 2011.

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Services d’incendie : mise à jour des exigences en matière de santé et de sécurité

L’Ontario favorise la protection des travailleurs en apportant des modifications aux exigences en matière de santé et de sécurité que comportent les règlements provinciaux pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Ces modifications, qui sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2011, font suite aux consultations menées auprès Comité consultatif des services d'incendie de l'Ontario en matière de santé et de sécurité au travail constitué en vertu de l’article 21 ainsi que du grand public à l’automne 2010.

Le ministère du Travail demeure engagé à la protection de la santé et la sécurité des pompiers.

Pompiers – Matériel de protection (Règl. de l’Ont. 714/94)

Les employeurs sont tenus de fournir des tenues de feu aux pompiers appelés à effectuer des tâches d’extinction d’incendie d’éléments structuraux intérieurs qui satisfont ou excèdent les exigences de la norme Standard on Protective Ensembles for Structural Fire Fighting and Proximity Fire Fighting de la National Fire Protection Association (NFPA) de 1971, édition de 2007, pour les tenues fabriquées le 1^er mars 2007 ou après cette date.

Si les tenues sont fabriquées avant le 1^er mars 2007, elles doivent continuer à satisfaire ou excéder les exigences de la norme Vêtements de protection contre la chaleur et les flammes, destinés aux sapeurs-pompiers (norme CAN/CGSB-155.1-M88).

Lire le règlement qui modifie le règlement Pompiers – Matériel de protection (Règl. de l’Ont. 714/94).

Le règlement sur l’amiante dans les chantiers de construction, les édifices et les travaux de réparation (Règl. de l’Ont. 278/05)

Les pompiers et les enquêteurs d’incendie sont exemptés du Règl. de l’Ont. 278/05 lorsqu’ils se livrent à des activités particulières comme des activités d’extinction des incendies, de sauvetage, d’urgence et d’enquête sur les incendies. Lorsqu’ils effectuent ce genre de travail, les pompiers, les enquêteurs d’incendie et leurs employés sont visés par le Règlement 833 (Contrôle de l’exposition à des agents biologiques ou chimiques) qui prescrit les limites d’exposition professionnelles pour diverses substances, dont l’asbestos.

Lire le règlement sur l’amiante dans les chantiers de construction, les édifices et les travaux de réparation (Règl. de l’Ont. 278/05)

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Modifications aux exigences en matière de formation pour certains ensembles de compétences et métiers (Annexe 2 du Règlement de l'Ontario 572/99)

L'Annexe 2 du Règlement de l'Ontario 572/99, Exigences en matière de formation pour certains ensembles de compétences et métiers, pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, a été modifiée, avec effet au 1^er janvier 2011. Le renvoi, au point 8, à « tôlier » a été remplacé par le renvoi à deux (nouvelles) branches du métier : « tôlier » ou « tôlière » et « poseur de tôles pour systèmes résidentiels (petits immeubles) » ou « poseuse de tôles pour systèmes résidentiels (petits immeubles) ». Ce changement d'ordre administratif était nécessaire pour s'aligner sur les modifications connexes apportées par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités au Règlement « Sheet metal worker » (R.R.O. 1990, Règlement 1077), pris en application de la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier, qui entrent également en vigueur le 1^er janvier 2011. Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités a modifié le Règlement 1077 (en anglais) et divisé le métier de tôlier en deux branches : la branche 1, tôlier ou tôlière, et la branche 2, poseur de tôles pour systèmes résidentiels (petits immeubles) ou poseuse de tôles pour systèmes résidentiels (petits immeubles). Les modifications au Règlement de l'Ontario 572/99 assureront que le ministère du Travail continue à être habilité à mettre à exécution le Règlement de l'Ontario 572/99 en ce qui concerne la qualification professionnelle et l'apprentissage exigés en vertu de la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier, et à protéger la santé et la sécurité des travailleurs exécutant des activités de tôlerie.

Pour des renseignements généraux au sujet de l'apprentissage ou pour trouver le bureau d'apprentissage le plus proche, appelez la Ligne d'information Emploi Ontario (sans frais : 1 800 387-5656; Toronto : 416 326-5656; ATS : 1 866 533-6339 ou 416 325-4084), ou visitez http://www.edu.gov.on.ca/fre/tcu/search.html.

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Les aiguilles de sécurité sont maintenant obligatoires dans un plus grand nombre de lieux de travail

L'Ontario a accru les mesures de protection pour les travailleuses et travailleurs de la santé. À compter du 1er juillet 2010, l’utilisation obligatoire des aiguilles de sécurité est étendue à des lieux de travail additionnels dont les cabinets médicaux et dentaires, les centres de santé communautaires, les équipes de santé familiale et les établissements de santé indépendants. Seront également couverts par le règlement les travailleuses et travailleurs qui offrent des soins de santé tels que les services de soins à domicile, les services ambulanciers, les programmes de santé publique, les services de soutien médical destinés aux élèves dans les écoles et les soins de santé ou premiers soins destinés aux travailleuses et travailleurs et personnes oeuvrant dans le secteur industriel et d’autres lieux de travail.

L'utilisation d’aiguilles de sécurité est déjà obligatoire dans d’autres lieux de travail où des services de santé sont fournis, dont tous les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée, les laboratoires, les centres de prélèvement et les établissements psychiatriques.

Les piqûres d’aiguilles sont une préoccupation importante du personnel infirmier et d’autres travailleuses et travailleurs de la santé. Les aiguilles de sécurité ont été conçues pour éliminer ou limiter les risques que les utilisateurs se fassent performer la peau par une aiguille.

Pour obtenir plus de renseignements sur les aiguilles de sécurité, y compris des documents de sensibilisation et d'orientation, visitez le site web de la Services Health and Safety Association au www.osach.ca/new/SaftInfo/SEMS.shtml

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Un nouveau règlement offre en 2010 une protection contre l'inflation aux travailleurs blessés touchant des prestations d'invalidité partielle

Le 1^er janvier 2010, un nouveau règlement approuvé par le gouvernement McGuinty a augmenté de 0,5 p. 100, pour 2010, les prestations d'incapacité partielle que la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) verse aux travailleurs blessés. Cette hausse s’applique aux personnes qui ont une invalidité partielle permanente.

« Cette hausse reflète l'engagement qu'a pris le gouvernement de protéger les Ontariennes et Ontariens les plus vulnérables. L’objectif est de protéger le pouvoir d’achat que procurent les prestations des travailleurs blessés », a expliqué le ministre du Travail, M. Peter Fonseca.

Le règlement 454/09 vient en aide à quelque 150 000 travailleurs blessés qui touchent des prestations d'invalidité partielle de la CSPAAT. Un article ajouté à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail dans le cadre du projet de loi sur le budget de 2007 autorise le lieutenant-gouverneur en conseil de prendre des règlements prévoyant un rajustement de vie chère aux prestations d’accident du travail pour une année civile donnée. Ce règlement a été pris en vertu de ce pouvoir.

Pour en savoir plus sur le règlement.

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Mise à jour des limites d’exposition professionnelle

Soucieux de renforcer la protection des travailleurs, l’Ontario a mis à jour les limites d’exposition professionnelle (LEP) pour 36 substances chimiques dangereuses se trouvant au Règlement 833, Control of Exposure to Biological or Chemical Agents, pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Seulement deux substances se trouvant dans les avis de proposition de 2008 et de 2009 du ministère, soit le béryllium et le dioxyde de soufre, demeureront inchangées jusqu’à ce qu’il y ait une consultation et un examen plus approfondis.

Les changements entreront en vigueur le 1^er juillet 2010.

Voir aussi :

• Règlement 833, Control of Exposure to Biological or Chemical Agents (en anglais seulement)
• Loi sur la santé et la sécurité au travail
• Avis de proposition de 2008 et de 2009

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Règlement sur les chantiers de construction

Entreront en vigueur le 1^er janvier 2010 les modifications apportées au règlement sur les chantiers de construction («Regulation for Construction Projects», Règl. de l’Ont. 213/91) pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Ces modifications en ont été apportées aux exigences concernant:

• les échasses
• les garde-corps en bois
• les normes de la CSA sur l’équipement de protection contre les chutes
• les règles de sécurité sur les services publics d’électricité,
• l’équipement maritime de sécurité et les gilets de sauvetage
• la localisation des services souterrains et les documents techniques pour certaines structures.

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Règlement sur la sécurité des aiguilles

Le règlement sur la sécurité des aiguilles (Règl. de l’Ont. 474/07) pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail a été étendu à d’autres lieux de travail. À compter du 1^er juillet 2010, le règlement s’appliquera aussi aux endroits suivants :

• les cabinets médicaux et dentaires, les centres de santé communautaire, les établissements de santé indépendants et les endroits où travaillent les équipes de santé familiale;
• et d’autres lieux de travail où sont fournis des services reliés à la santé, dont les services de soins à domicile, les services ambulanciers, les services de santé publique, les services de soutien médical fournis aux étudiants dans les écoles et les services de santé et de premiers soins destinés aux travailleurs ou à d'autres personnes dans des usines et d'autres lieux de travail.

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