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Lois et règlements – Relations de travail

  • Dernière mise à jour : février 2012

Voici les principales lois en matière de relations de travail, qui sont administrées par le ministère du Travail :

Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance

Cette loi vise les préposés aux services d'ambulance. En vertu de la Loi, pendant les négociations portant sur une convention collective touchant les préposés aux services d'ambulance, les parties doivent conclure une entente sur les services d'ambulance essentiels avant que les préposés aux services d'ambulance de l'unité de négociation puissent aller en grève ou être mis en lock-out. Si la Commission des relations de travail détermine que la proportion des employés désignés comme des travailleurs essentiels ne donne pas un droit valable à une grève ou à un lock-out, elle pourrait ordonner un règlement par voie d'arbitrage exécutoire.

Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne

Cette loi régit la négociation collective pour les employés de la fonction publique de l'Ontario et des organismes désignés de la Couronne. Elle exige qu'une entente sur les services essentiels soit en place avant qu'un employé quelconque d'une unité de négociation puisse aller en grève ou être mis en lock-out.

[ Règements ]

Loi sur l'arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux

Cette loi interdit les grèves et les lock-out, lorsque la négociation collective vise les employés du « secteur hospitalier »  (p. ex. les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée); si les parties sont incapables de parvenir à un règlement négocié, leur différend est réglé par voie d'arbitrage exécutoire.

[ Règlements ]

Loi de 1995 sur les relations de travail

Cette loi régit divers volets des relations de travail relativement à la plupart des lieux de travail en Ontario. Les points traités comprennent l'accréditation et la révocation de l'accréditation des syndicats, le processus de négociation collective, l'arbitrage obligatoire des griefs, les grèves et les lock-out, les pratiques déloyales de travail, la Commission des relations de travail de l'Ontario et les règles spéciales visant l'industrie de la construction.

[ Règlements ]

Loi de 1997 visant à assurer la stabilité au cours de la transition dans le secteur public

Cette loi prévoit un cadre pour la résolution des différends qui surgissent dans les relations de travail en raison de la restructuration et de la fusion des municipalités, conseils scolaires, des hôpitaux, de certains types d'intégrations dans le secteur des soins de santé et d'autres activités prescrites. Elle encourage les employeurs et les syndicats à négocier la restructuration des unités de négociation et traite de représentation syndicale après une fusion et de l'application de certaines conventions collectives existantes.

[ Règlements ]

Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto

Cette loi s'applique à la Commission de transport de Toronto, aux agents négociateurs qui représentent les employés de la Commission en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail et les employés de la Commission représentés par ces agents négociateurs. Les parties suivent le processus de négociation collective prévu dans la Loi de 1995 sur les relations de travail; toutefois, les grèves ou les lock-out ne sont pas permis. Si les parties n'arrivent pas à négocier une entente, on ordonne le règlement des questions par voie d'arbitrage exécutoire.

Remarque :

Pour obtenir des références complètes concernant les règlements pris en application des lois ci-dessus, consulter :