Les avocats conseils

• Révision : octobre 2009
• Dernière mise à jour : octobre 2009

Les avocats jouent un rôle critique dans la transposition des politiques gouvernementales en des dispositions législatives fonctionnelles et applicables (soit les lois et les règlements afférents). Dans le cadre de l'élaboration de projets de loi, les avocats veillent à ce qu'une première ébauche soit fidèle aux objectifs visés par les politiques publiques. Il leur incombe également de guider les projets de loi tout au long du processus d'approbation, tant par le Conseil des ministres que par l'Assemblée législative.

Le domaine du travail fait généralement l'objet d'un ambitieux programme législatif. Les initiatives récentes comprennent :

1. Les modifications apportées par le ministère du Travail à Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à la gestion des situations d'urgence
2. Les modifications apportées par le ministère du Travail à Loi de 2006 sur la saine gestion publique
3. Loi de 2007 sur le traitement équitable des familles des militaires (normes d’emploi et assurance-santé)
4. Loi de 2006 sur la modernisation de la réglementation
5. Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail à l’égard des pompiers et de certaines professions connexes
6. Modifications apportées par le ministèree du Travail à la Loi de 2007 concernant les mesures budgétaires, l'affectation anticipée de crédits et d'autres questions (au sujet de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail)
7. Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges
8. Loi de 2008 sur la reprise des services de transport en commun de Toronto
9. Loi de 2008 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

L’année 2009 est déjà chargée en ce qui a trait aux nouvelles lois. Durant la première moitié de l’année, les lois suivantes ont été adoptées :

1. Loi de 2009 modifiant la Loi sur les normes d’emploi (congé pour don d’organe)
2. Loi de 2009 modifiant la Loi sur les normes d’emploi (agences de placement temporaire)
3. Loi de 2009 sur le règlement des conflits de travail à l’Université York

En outre, les grands projets en matière de règlementation qui ont été achevés durant cette même période comprennent plusieurs projets afférents à la Loi sur la santé et la sécurité au travail, comme les suivants :

1. Mines and Mining Plants – Règl. de l’Ont. 84/07 (modifications au Règlement 854) (mines et exploitations minières) [en anglais seulement]
2. Needle Safety – Règl. de l’Ont. 474/07(sécurité des aiguilles [en anglais seulement]
3. Sound Exposure Levels - Règl. de l’Ont. 565/06 et 566/06 (modifications aux Règl. 851 et 855 )(niveaux d’exposition au bruit) [en anglais seulement]
4. Control of Exposure to Biological or Chemical Agents – Règl. de l’Ont. 48/08 (modifications au Règl. 833) (contrôle de l’exposition aux agents biologiques ou chimiques)[en anglais seulement]

Ont été adoptés en 2007 et 2008des règlements afférents à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi visant à modifier le Règl. de l’Ont. 285/01 (Exemptions, règles spécials et fixation du salaire minimum) au sujet de l’augmentation du salaire minimum (Règl. de l’Ont. 294/07) de l’ajout du nouveau jour de la Famille (Règl. de l’Ont. 547/07) et de la modification aux dispositions sur le choix de travailler ou non (443/08).

En 2007, un nouveau règlement nommé « Pompiers » (Règl. de l’Ont. 253/07) afférent à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail a également été adopté. Il concerne les présomptions au sujet des maladies au travail. En 2008 et 2009 deux nouveaux règlements ont été pris en vertu de cette Loi : Retour au travail et réemploi — Industrie de la construction (Règl. de l’Ont. 35/08) et Secteur de la construction — dispenses (associés et dirigeants) (Règl. de l’Ont. 47/09).

La Direction a reçu des félicitations pour avoir su diriger et mener à bien des travaux appréciables dans le cadre de projets de loi majeurs.