Les avocats poursuivants
- Révision : octobre 2009
- Dernière mise à jour : octobre 2009
Le service de contentieux fournit des avis juridiques aux agents et aux inspecteurs du ministère du Travail, révise les recommandations d’engager des poursuites et, s’il y a lieu, mène des poursuites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales pour des infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE). Les poursuites sont menées devant la Cour de justice de l’Ontario et sont présidées par un juge ou un juge de paix. Les avocats plaidants se déplacent dans toute la province pour mener des poursuites dans les districts où les infractions ont eu lieu. De plus, le service contentieux lance des procédures d’appels auprès des cours supérieures.
Le travail du service de contentieux est essentiel au ministère dans son objectif de réduire les blessures et les décès au travail en assurant la conformité envers les normes d’emploi minimales, par dissuasion. Au cours de l’année fiscale 2006-2007, il y a eu environ 856 déclarations de culpabilité en vertu de la LSST et les amendes ont atteint un total de plus de 8,8 millions. Pour ce qui est des normes d’emploi, depuis l’implémentation en 2004 d’une politique de poursuite révisée, le ministère du Travail a intenté plus de 620 poursuites relatives à la LNE.
Les procureurs de la Couronne ont réussi dans une large mesure à établir des précédents jurisprudentiels importants sur la nature des infractions de responsabilité stricte, des principes d'interprétation des lois, la portée des protections accordées par la Charte des droits et des libertés à ceux qui font face à une responsabilité quasi-criminelle et à des peines relatives à des infractions à la législation relative au bien-être public.
En outre, les avocats poursuivants représentent le ministère dans la défense des ordonnances et ordres exécutoires administratifs, rendus par les fonctionnaires du ministère en vertu de la LNE, et aussi par les inspecteurs aux termes de la LSST, dans des appels interjetés auprès de la Commission des relations de travail de l'Ontario (CRTO). Ils représentent les intérêts du ministère dans ces instances pour assurer la bonne interprétation et la bonne application des lois pertinentes. En d'autres termes, ils veillent à ce que les principes législatifs généraux aient un effet pratique. Ils représentent également le ministère dans le cadre d’instances de révision judiciaire relatives aux décisions de la CRTO et ce, à tous les niveaux de cours.
Enfin, les avocats poursuivants représentent les intérêts du ministère, selon les besoins, lors des enquêtes de coroners portant sur les décès de travailleurs.
