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Droits et obligations

  • Dernière mise à jour : janvier 2011

Travailleurs

Employeurs

Autres

D'une façon générale, qu'exige la Loi sur la santé et la sécurité au travail?

L'objectif principal de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) est de protéger les travailleurs des dangers pour la santé et la sécurité sur les lieux de travail. Elle expose les obligations de toutes les parties en présence sur les lieux de travail et les droits des travailleurs. Elle établit des procédures pour gérer les dangers au travail et prévoit des mesures de mise à exécution de la loi en cas d'infraction volontaire des dispositions de la loi. L'outil d'application de la Loi le plus efficace est le système de responsabilité interne sur les lieux de travail.

Renseighements supplémentaires sur la Loi.

Qui est couvert par la Loi sur la santé et la sécurité au travail?

La Loi sur la santé et la sécurité au travail s'applique à presque tous les travailleurs, superviseurs, employeurs et lieux de travail en Ontario, y compris les propriétaires de lieux de travail, les constructeurs et les fournisseurs de matériel ou de matériaux aux lieux de travail visés par la Loi.

La Loi sur la santé et la sécurité au travail ne s'applique pas :

  • au travail que le propriétaire ou l'occupant d'une résidence privée ou leur employé exécute à l'intérieur ou à l'extérieur de la résidence ou sur les biens-fonds et dans les dépendances qui s'y rattachent [paragraphe 3 [1]];
  • aux lieux de travail assujettis à la compétence fédérale, bien que le gouvernement fédéral accepte que des entrepreneurs de l'extérieur et leurs employés, travaillant dans des lieux de travail fédéraux, soient sous compétence provinciale.

Travailleurs

Quels droits la Loi sur la santé et la sécurité au travail accorde-t-elle aux travailleurs?

Les droits des travailleurs en vertu de la Loi sont les suivants :

La Loi interdit à l'employeur de prendre des représailles contre des travailleurs qui exercent ces droits.

Les travailleurs ont-ils des obligations en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail?

Les travailleurs ont le devoir général de veiller à leur propre santé et sécurité, ce qui signifie qu'ils ne doivent pas se comporter ou faire fonctionner du matériel d'une façon qui mettrait leur propre sécurité en jeu ou celle des autres travailleurs. L'article 28 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail énumère quelques obligations précises incombant au travailleur :

  • travailler conformément aux dispositions de la présente loi et des règlements;
  • employer ou porter le matériel et les appareils ou vêtements de protection exigés par l'employeur;
  • signaler à l'employeur ou au superviseur l'absence de matériel ou d'appareil de protection ou, si ceux-ci existent, les défectuosités dont il a connaissance et qui peuvent le mettre en danger ou mettre un autre travailleur en danger;
  • signaler à l'employeur ou au superviseur toute infraction à la présente loi ou aux règlements ou l'existence de tout risque dont il a connaissance;
  • ne pas enlever un appareil de protection exigé par les règlements ou par l'employeur.

Comment les travailleurs participent-ils à la santé et à la sécurité au travail?

Le meilleur moyen pour les travailleurs de participer à la santé et à la sécurité sur les lieux de travail est d'exercer leurs droits et leurs obligations d'une manière responsable et conformément aux directives de leur comité mixte sur la santé et la sécurité au travail. Ce comité, composé de représentants des travailleurs et de la direction, dispose des pouvoirs suivants :

  • déterminer les dangers
  • obtenir des renseignements de l'employeur
  • faire des recommandations à l'employeur
  • mener des enquêtes sur les cas de refus de travailler
  • mener des enquêtes sur les accidents graves.

Que peut faire un travailleur en cas de conditions de travail dangereuses?

Les préoccupations concernant la santé et la sécurité devraient être portées en premier lieu à l'attention de l'employeur ou du superviseur. Si aucune mesure n'est prise, l'affaire peut être mentionnée au délégué à la santé et à sécurité ou au comité mixte sur la santé et la sécurité au travail. Si la situation n'est toujours pas corrigée, le travailleur peut s'adresser à un bureau local du ministère du Travail. Les travailleurs ont également le droit de refuser d'exécuter un travail dangereux. L'article 43 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail expose la procédure à suivre à cet égard et les travailleurs doivent comprendre ce processus avant de refuser un travail. De plus amples renseignements peuvent être obtenus en appelant l’InfoCentre de santé et de sécurité au travail du ministère du Travail.

Que doit faire un travailleur s'il est blessé au travail?

Bien entendu, la première priorité d'un travailleur blessé est d'obtenir les soins médicaux nécessaires. Veiller à ce que les soins médicaux nécessaires soient dispensés est la responsabilité de l'employeur. Ces soins varient selon la gravité de la blessure, de premiers soins administrés par un collègue qualifié au transport à l'hôpital.

L'accident qui a causé la lésion doit être signalé au superviseur ou à l'employeur du travailleur, afin que ce dernier puisse exécuter les responsabilités qui lui sont imposées en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. L'une de ces responsabilités est de remplir le formulaire 7 de la CSPAAT. De plus amples renseignements sur l'assurance contre les accidents du travail (appelées auparavant indemnisations des travailleurs) peuvent être obtenus auprès de la CSPAAT, du Bureau des conseillers des travailleurs et du Bureau des conseillers des employeurs.

Employeurs

Quelles obligations la Loi sur la santé et la sécurité au travail impose-t-elle à l'employeur?

Les articles 25 et 26 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail imposent aux employeurs des obligations générales et des obligations spécifiques, et prévoient que d'autres obligations seront créées par règlement. Les obligations générales de l'employeur sont les suivantes :

  • prendre toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour assurer la protection du travailleur;
  • veiller à ce que le matériel, les matériaux et les appareils de protection qu'il fournit soient maintenus en bon état;
  • fournir au travailleur les renseignements, les directives et la surveillance nécessaires à la protection de sa santé et de sa sécurité;
  • accorder son aide et sa collaboration aux comités et aux délégués à la santé et à la sécurité.

Ses obligations spécifiques sont les suivantes :

  • respecter tous les règlements pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail;
  • élaborer et mettre en oeuvre des programmes et des politiques en matière de santé et de sécurité;
  • Afficher une copie de la Loi sur la santé et la sécurité au travail dans les lieux de travail;
  • Remettre au comité mixte sur la santé et la sécurité au travail des rapports en matière de santé et de sécurité.

L'article 26 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail énumère d'autres domaines où des obligations pourraient être prescrites à l'intention de l'employeur. Par « prescrites », on entend « prescrites par un règlement ». Les règlements fournissent des directives précises sur la façon de respecter les exigences générales de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

D'autres personnes

La Loi sur la santé et la sécurité au travail impose-t-elle des obligations à d'autres personnes?

La Loi sur la santé et la sécurité au travail prévoit également des obligations pour les :

  • Constructeurs [article 23]
  • Titulaires d'un permis [article 24]
  • Superviseurs [article 27]
  • Propriétaires [articles 29 et 30]
  • Fournisseurs [article 31]
  • Administrateurs et dirigeants des personnes morales [article 32].
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