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Renseignements supplémentaires

  • ISBN 978-1-4606-1990-2 (version imprimée)
  • ISBN 978-1-4606-1992-6 (version PDF)
  • ISBN 978-1-4606-1991-9 (version HTML)
  • Révision : mai 2013
  • Dernière mise à jour : mai 2013
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Ce guide ne vous est fourni qu’à titre indicatif. Il ne constitue pas un document juridique. Pour obtenir des renseignements complets, consultez la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et ses règlements.

Remises

La Loi de 2000 sur les normes d'emploi (la Loi) ne traite pas des remises. Il incombe à l’employeur de décider s’il accordera ou non une remise à l’employé sur les produits qu’il fabrique ou vend ou sur les services qu’il offre. Il doit également déterminer le montant de la remise.

Codes vestimentaires

L’employeur est responsable d’établir tout code vestimentaire et d’exiger le port d’un uniforme ou d’autres vêtements. Il lui incombe également de décider qui assumera cette dépense.

L’employeur peut déduire du salaire de l’employé le coût d’un uniforme ou d’autres vêtements après avoir obtenu son autorisation écrite et avoir convenu avec lui du montant de cette déduction.

Un code vestimentaire ne peut cependant pas contrevenir à une convention collective, au Code des droits de la personne ou à la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Congés de maladie et congés pour décès payés

Certains employeurs offrent à leurs employés des régimes d’avantages sociaux payés prévoyant des congés de maladie, des congés pour décès et d’autres types de congé. Ces régimes ne sont toutefois pas exigés en vertu de la Loi. L’employeur (ou l’employeur et le syndicat lorsque les employés sont régis par une convention collective) décide du type de régime qu’il veut offrir aux employés. Les dispositions de la Loi interdisant la discrimination en ce qui touche les régimes d’avantages sociaux peuvent cependant s’appliquer à ces régimes (consultez la section intitulée « Régimes d’avantages sociaux »).

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