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Renseignements supplémentaires

  • Révision : 21 novembre 2014
  • Dernière mise à jour : novembre 2014

Ce guide ne vous est fourni qu’à titre indicatif. Il ne constitue pas un document juridique. Pour obtenir des renseignements complets, consultez la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et ses règlements.

Remises aux employés

La Loi de 2000 sur les normes d'emploi (la Loi) ne traite pas des remises. Il incombe à l’employeur de décider s’il accordera ou non une remise à l’employé sur les produits qu’il fabrique ou vend ou sur les services qu’il offre. Cependant, si une remise est accordée, c’est l’employeur qui en détermine le montant.

Codes vestimentaires

En général, l’employeur est responsable d’établir tout code vestimentaire et d’exiger le port d’un uniforme ou d’autres vêtements. Il lui incombe également de décider qui assumera cette dépense.

L’employeur peut déduire du salaire de l’employé le coût d’un uniforme ou d’autres vêtements après avoir obtenu son autorisation écrite et avoir convenu avec lui du montant de cette déduction.

Un code vestimentaire ne peut cependant pas contrevenir à une convention collective, au Code des droits de la personne ou à la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Congés de maladie et congés de deuil payés

Certains employeurs offrent à leurs employés des régimes d’avantages sociaux payés prévoyant des congés de maladie, des congés de deuil et d’autres types de congé. Ces congés ne sont toutefois pas des congés payés en vertu de la Loi. Les congés payés sont déterminés par l’employeur ou négociés entre l’employeur et l’employé ou, si celui-ci est représenté par un syndicat, entre l’employeur et le syndicat. Cependant, les dispositions de la Loi interdisant la discrimination en ce qui touche les régimes d’avantages sociaux s’appliquent aux congés payés. (Consultez la section intitulée « Régimes d’avantages sociaux »).

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ISBN 978-1-4606-4793-6 (HTML)
ISBN 978-1-4606-4792-9 (PDF)