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Fournisseur de services de gestion d'immeubles
- ISBN 978-1-4249-3385-3 (version imprimée)
- ISBN 978-1-4249-3387 (version PDF)
- ISBN 978-1-4249-3386-0 (version HTML)
- Diffusion : novembre 2009
- Dernière mise à jour : novembre 2009
- Version PDF
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Ce guide ne vous est fourni qu’à titre indicatif. Il ne constitue pas un document juridique. Pour obtenir des renseignements complets, consultez la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et ses règlements (tous les règlements ne sont pas disponibles en français).
Outre les dispositions sur la continuité d'emploi dont nous avons déjà traité, la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (la Loi) comporte des dispositions supplémentaires qui s'appliquent seulement aux employeurs et aux employés du secteur des services de gestion d'immeubles.
Un fournisseur de services de gestion d'immeubles est un particulier ou une entreprise qui fournit à l'égard de locaux des services de nettoyage, de sécurité, d'alimentation ou de gestion immobilière. Un fournisseur de services de gestion d'immeubles peut aussi s'occuper du garage, du terrain de stationnement et des boutiques qui se trouvent dans les locaux ou autour des locaux et qui sont utilisés par leurs occupants et leurs visiteurs.
Le propriétaire ou le gérant d'un immeuble est considéré comme un fournisseur de services de gestion d'immeubles s'il offre ce genre de services à l'égard de locaux qui lui appartiennent ou qu'il gère.
Licenciement et cessation d'emploi
Si un nouveau fournisseur de services de gestion d'immeubles remplace un fournisseur, le nouveau fournisseur peut choisir de ne pas engager les employés de son prédécesseur. Le nouveau fournisseur est cependant tenu, dans la plupart des cas, de se conformer à la partie XV, Licenciement et cessation d'emploi, de la Loi, comme si ces employés avaient été congédiés par lui.
Exemple
Jeanne travaille pour Aliments ABC depuis dix ans comme cuisinière dans une cafétéria. L'entreprise fournissait à contrat des services d'alimentation dans un immeuble à bureaux. À l'expiration de son contrat, Aliments ABC met fin à sa relation de travail avec Jeanne. L'entreprise est remplacée par Aliments DEF
Aliments DEF est tenu de verser à Jeanne son indemnité de licenciement ainsi que son indemnité de cessation d'emploi (le cas échéant), même si l'entreprise n'était jamais son employeur. Jeanne a droit à une indemnité de huit semaines tenant lieu de préavis de licenciement ainsi qu'à une indemnité de cessation d'emploi de dix semaines. Ces paiements sont fonction de sa durée d'emploi chez Aliments ABC.
Un nouveau fournisseur de services de gestion d'immeubles n'est pas tenu de verser une indemnité de licenciement ou une indemnité de cessation d'employé à l'employé :
- qui demeure au service de l'ancien fournisseur;
- dont l'emploi chez le fournisseur précédent comportait la prestation de services dans les locaux visés, mais qui n'a pas principalement tenu son emploi dans ces locaux au cours des 13 semaines précédant la date à laquelle le contrat de services de gestion d'immeubles a été accordé au nouveau fournisseur;
- dont l'emploi comprend la fourniture de services dans les locaux, mais qui :
- n'était pas effectivement employé immédiatement avant la date à partir de laquelle le nouveau fournisseur a commencé à fournir les services; et
- n'exécutait pas son travail principalement dans les locaux visés pendant les 13 dernières semaines où il a été effectivement employé;
- qui n'a pas exécuté son travail dans les locaux visés pendant au moins 13 semaines au cours des 26 semaines d'emploi qui ont précédé le moment à partir duquel le nouveau fournisseur a commencé à fournir les services (cela ne comprend pas la durée d'un congé de maternité, d'un congé parental, d'un congé familial pour raison médicale, d'un congé d'urgence personnelle ou d'un congé pour situation d'urgence déclarée ou d’un congé de réserviste de l'employé ou le temps où les services de gestion d'immeubles n'étaient pas fournis);
- qui refuse une offre d'emploi faite par le nouveau fournisseur qui est raisonnable compte tenu des circonstances.
Si les exemptions mentionnées aux numéros 2 à 5 s'appliquent, l'employé a le droit de toucher une indemnité de licenciement ou une indemnité de cessation d'emploi de l'employeur précédent.
Renseignements à fournir
Lorsqu'un fournisseur de services de gestion d'immeubles compte devenir le nouveau fournisseur de services à l'égard d'un immeuble, il peut demander au propriétaire ou au gérant de cet immeuble certains renseignements sur les employés qui travaillent pour le fournisseur de services actuel, dans le but de pouvoir mieux décider s'il convient de présenter une offre de services et les conditions de cette offre ainsi que le nombre d'employés qu'il conservera, le cas échéant, si le contrat lui est accordé.
Voici les renseignements que le fournisseur potentiel peut demander :
- la classification et la description d'emploi de chaque employé;
- le salaire réel versé à chaque employé;
- la description des avantages sociaux offerts à chaque employé, y compris le coût de chaque avantage social et la période à laquelle le coût s'applique;
- le nombre d'heures de travail qu'effectue chaque employé dans une journée et dans une semaine de travail normales, ou si les heures de travail de l’employé varient d’une semaine à l’autre, le nombre d’heures normales de travail que l’employé a effectuées durant les 13 semaines qui ont précédé la date de la demande de renseignements;
- la date à laquelle chaque employé a été engagé;
- toute période d'emploi attribuée au fournisseur actuel en raison des dispositions de la Loi portant sur la continuité d'emploi;
- le nombre de semaines pendant lesquelles chaque employé a travaillé dans l'immeuble au cours des 26 semaines ayant précédé la demande de renseignements (exception faite de toute période pendant laquelle la prestation de services a été temporairement interrompue ou pendant laquelle l'employé a bénéficié d'un congé de maternité, d'un congé parental, d'un congé familial pour raison médicale, d'un congé d'urgence personnelle ou d'un congé pour situation d'urgence déclarée ou d’un congé de réserviste);
- un relevé indiquant si l'un ou l'autre des paragraphes ci-dessous s'applique à chaque employé :
- avant la date à laquelle la demande de renseignements a été faite, le travail de l'employé comportait la prestation de services dans les locaux visés, mais l'employé n'a pas travaillé principalement dans ces locaux au cours des 13 semaines qui ont précédé le dépôt de la demande;
- le travail de l'employé comportait la prestation de services dans les locaux visés, mais il n'était pas effectivement employé immédiatement avant la date à laquelle la demande a été déposée et l'employé n'a pas exécuté son travail principalement dans les locaux visés au cours de ses 13 dernières semaines d'emploi effectif.
Ce n'est que si un fournisseur de services de gestion d'immeubles obtient un contrat de services et devient ainsi le nouveau fournisseur de services d'un immeuble qu'il a le droit de demander, outre les renseignements énumérés ci-dessus, les nom, adresse et numéro de téléphone de chaque employé.
Si un propriétaire ou un gérant d'immeubles reçoit une demande de renseignements d'un fournisseur de services nouveau ou potentiel, il a le droit de demander au fournisseur de services actuel ou au fournisseur précédent de lui fournir les renseignements voulus.
Toute personne obtenant des renseignements sur des employés en vertu de cette disposition ne peut s'en servir qu'aux fins énoncées ci-dessus et doit veiller à ce qu'ils demeurent confidentiels.
