Êtes–vous une aide familiale ou un aide familial au titre du Programme des aides familiaux résidants du gouvernement fédéral?

• ISBN: 978-1-4249-9783-1
• Révision : avril 2009
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Si vous êtes une aide familiale ou un aide familial qui travaille en Ontario dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants du gouvernement fédéral et si vous avez des questions sur vos droits au travail, téléphonez à notre ligne d’information : 1 866 372–3247 (sans frais d’interurbain)

Nous pouvons vous aider à comprendre vos droits au travail. Nous pouvons aussi vous fournir de l’aide si vous désirez déposer une réclamation. Une équipe spécialement formée a été affectée à la ligne d’information pour vous aider à déposer une réclamation et vous aiguiller vers des agents chargés d’enquêter.

Quels sont mes droits au travail?

Paiement régulier du salaire

Votre employeur doit vous payer à un jour de paie régulier et récurrent et vous donner un état indiquant votre salaire et vos retenues pour la période de paie.

Limites des heures de travail

En général, on ne peut pas exiger de vous de travailler pendant plus de huit heures par jour ou plus que ne l’établit votre horaire quotidien ordinaire de travail (si c’est plus de huit heures). Votre employeur doit obtenir votre accord par écrit pour que vous travailliez plus longtemps que ne l’établit la limite quotidienne.

En général, on ne peut pas exiger de vous de travailler pendant plus de 48 heures par semaine. Pour que vous travailliez plus de 48 heures par semaine, votre employeur doit obtenir votre accord par écrit et une autorisation du ministère du Travail.

En général, vous devez disposer d’au moins 11 heures libres consécutives par jour et de 24 heures libres consécutives chaque semaine ou de 48 heures libres consécutives par période de deux semaines.

Rémunération des heures supplémentaires

On doit vous payer des heures supplémentaires après 44 heures de travail par semaine. Le taux de rémunération des heures supplémentaires doit correspondre à au moins 1 ½ le taux normal de paie.

Salaire minimum

Le salaire minimum est le taux horaire le plus bas qu’un employeur peut verser à un employé. À l’heure actuelle, le salaire minimum est de 9,50 $ l’heure, taux qui va monter à 10,25 $ le 31 mars 2010.

Votre salaire brut, avant les retenues, doit être au moins égal au salaire minimum. En vertu de la loi, votre employeur doit déduire de votre paie totale l’impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada (RPC) et l’assurance–emploi (AE). Votre employeur doit verser pour votre compte les contributions du RPC et de l’AE.

	Le 31 mars 2008	Le 31 mars 2009	Le 31 mars 2010
Salaire minimum général	8,75 $ l’heure	9,50 $ l’heure	10,25 $ l’heure

Mon employeur peut–il déduire le logement et les repas?

Le logement ou les repas ne sont pas considérés comme faisant partie du salaire, à moins que vous n’ayez effectivement bénéficié des repas et occupé la chambre. En outre, votre employeur peut retenir le logement et les repas, mais il y a des limites :

Chambre : hebdomadaire

• privée : 31,70 $

Repas

• chaque repas : 2,55 $
• maximum hebdomadaire : 53,55 $

Logement et repas : hebdomadaire

• chambre privée : 85,25 $

Votre chambre doit constituer un logement convenable pour un être humain. De plus, elle doit être raisonnablement meublée, dotée de draps de lit, de taies d’oreillers et de serviettes propres, et être raisonnablement accessible à des installations convenables de lavabo et de toilettes.

Jours fériés

Vous avez le droit de prendre un congé pendant un jour férié et toucher un salaire pour jour férié. Chaque année, l’Ontario compte neuf jours fériés : le 18 mai 2009 (fête de la Reine), le 1^er juillet 2009 (fête du Canada), le 7 septembre 2009 (fête du Travail), le 12 octobre 2009 (jour d’Action de grâces), le 25 décembre 2009 (jour de Noël), le 26 décembre 2009 (lendemain de Noël), le 1er janvier 2010 (jour de l’An), le 15 février 2010 (jour de la Famille) et le 2 avril 2010 (Vendredi saint). Vous avez le droit de prendre congé pendant des jours fériés et ce, indépendamment de la période pendant laquelle vous avez travaillé.

Congé de maternité et congé parental

Si vous y avez droit, vous pouvez prendre 17 semaines de congé de maternité et 35 semaines de congé parental (si vous avez pris un congé de maternité). Tous les autres nouveaux parents admissibles, y compris les mères naturelles qui ne prennent pas de congé de maternité, peuvent prendre jusqu’à 37 semaines de congé parental. Il s’agit de congés non payés et à emploi protégé. Pour obtenir plus d’information sur l’admissibilité au congé de maternité et congé parental, prière d’appeler notre ligne d’information.

Congé familial pour raison médicale

Vous pouvez prendre un congé familial pour raison médicale pour fournir soins ou soutien à certains membres de la famille — et à des personnes que vous considérez comme un membre de la famille — atteints d’une grave maladie caractérisée par un important risque de décès dans une période de 26 semaines. Il s’agit d’un congé non payé, à emploi protégé, de jusqu’à huit semaines pendant une période de 26 semaines.

Vacances et indemnité de vacances

Vous avez droit à au moins deux semaines de vacances après chaque période de 12 mois d’emploi. Vous avez le droit de toucher, comme indemnité de vacances, un montant égal à au moins 4 % de votre salaire total.

Préavis de licenciement ou indemnité tenant lieu de préavis (en cas d’emploi pendant au moins trois mois)

Votre employeur doit vous donner un préavis écrit, une indemnité de licenciement tenant lieu de préavis ou une combinaison de ces deux éléments, si vous avez occupé l’emploi sans interruption pendant au moins trois mois et que l’on ait mis fin à votre emploi. La durée du préavis ou le montant de l’indemnité dépend de votre durée d’emploi chez votre employeur.

Mon employeur peut–il me punir ou me menacer du fait que je pose des questions sur mes droits ou demande le respect de mes droits?

Non. Si vous vous renseignez sur vos droits au travail ou si vous demandez qu’on les respecte, votre employeur ne peut pas :

• vous intimider
• vous renvoyer
• vous suspendre
• réduire ou retenir votre paie
• vous punir d’une façon ou d’une autre
• vous menacer d’un ou de plusieurs de ces actes.

Si vous pensez que votre employeur vous a puni(e) pour avoir posé des questions sur vos droits ou demandé le respect de vos droits, veuillez appeler dès que possible la ligne d’information téléphonique des aides familiaux résidants.

Si nous déterminons que votre employeur vous a puni(e) pour avoir posé des questions sur vos droits ou demandé le respect de vos droits, nous pouvons lui ordonner de vous indemniser ou de vous payer tout salaire qui vous est dû.

Veuillez noter : La ligne d’information téléphonique des aides familiaux résidants est destinée aux aides du Programme des aides familiaux résidants du gouvernement fédéral, qui sont employés en Ontario.

Ces renseignements sont fournis à titre de service public. Nous nous efforçons de veiller à ce que les renseignements soient aussi exacts et récents que possible, mais des erreurs surviennent à l’occasion. En conséquence, nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de l’information. Il convient donc, si possible, de vérifier l’information avant de prendre des mesures qui en découlent.