Travailleurs domestiques

• ISSN : 1195-9282
• Diffusion : août 2008
• Version PDF  [ 238 Ko ⁄ 2 pages | Téléchargement d'Adobe Reader ]
• Dernière mise à jour : juin 2009

La présente feuille de renseignements a été conçue à titre d'information uniquement. Elle ne constitue pas un document juridique. Pour obtenir des renseignements complets, consultez la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et ses règlements (tous les règlements ne sont pas disponibles en français).

Avant de lire le présent document, veuillez lire la feuille de renseignements intitulée Renseignements généraux afin de déterminer si la Loi de 2000 sur les normes d'emploi s'applique à vous.

Qu'est-ce qu'un « travailleur domestique »?

Un travailleur domestique est un employé direct du chef de ménage, mais pas d'une entreprise ou d'une agence. Un employé engagé par une entreprise, une agence ou toute personne autre que le chef de ménage en vue de fournir des services d'entretien pour un chef de ménage est considéré comme un « travailleur à domicile » et assujetti à des règles spéciales et exemptions en vertu de la Loi. Le chef de ménage est celui qui possède ou loue le domicile où le travail domestique est effectué.

Les travailleurs domestiques sont embauchés pour travailler dans un domicile privé. Ils effectuent des tâches ménagères et participent aux soins des enfants et des personnes âgées, malades ou handicapées.

Tous les travailleurs domestiques jouissent des mêmes droits en vertu de la Loi, qu'ils travaillent à temps partiel ou à temps plein, qu'ils vivent dans le domicile de l'employeur ou non.

Les gardiennes et les gardiens qui participent occasionnellement aux soins des enfants ne sont pas considérés comme des travailleurs domestiques. Les personnes qui sont employées par une agence pour travailler dans un domicile privé ne sont pas non plus considérées comme des travailleurs domestiques.

La Loi s'applique-t-elle aux travailleurs domestiques?

Oui. Les travailleurs domestiques jouissent des mêmes droits que les autres personnes qui travaillent dans des lieux de travail visés par la Loi.

Auparavant, il y avait plusieurs catégories de domestiques et certaines dispositions de la Loi ne s'appliquaient pas à tous. Cela n'est plus le cas.

Quels droits la Loi accorde-t-elle aux travailleurs domestiques?

La Loi renferme certaines règles qui s'appliquent à la plupart des employés en Ontario, y compris aux travailleurs domestiques :

• le congé d’urgence personnelle
• le congé pour situation d’urgence déclarée
• le congé de réserviste
• l’équité salariale
• le congé familial pour raison médicale
• les heures de travail (par exemple, nombre maximal d'heures de travail, périodes d’inactivité quotidiennes, hebdomadaires et bimensuelles)
• le salaire minimum
• la rémunération des heures supplémentaires
• le congé de maternité et congé parental
• les jours fériés
• le versement régulier du salaire
• l'indemnité de cessation d'emploi
• l'avis de licenciement et l'indemnité tenant lieu d'avis
• les vacances

Pour obtenir plus de renseignements sur les normes d’emploi indiquées ci-dessus qui s’appliquent également aux travailleurs domestiques, veuillez consulter le Guide de la Loi sur les normes d’emploi.

Quel est le taux de salaire minimum pour les travailleurs domestiques?

Le salaire minimum général s'applique aux travailleurs domestiques à l'exception de certains étudiants.

Les étudiants de moins de 18 ans qui :

• travaillent 28 heures par semaine au maximum durant l'année scolaire; ou
• travaillent durant un congé scolaire (le congé de mars, le congé de Noël, les vacances d'été, par exemple);

ont droit au salaire minimum des étudiants. Les étudiants qui travaillent plus de 28 heures par semaine durant l'année scolaire ont droit au salaire minimum général.

Un employeur peut-il tenir compte du fait qu'il fournit une chambre et des repas au travailleur domestique lorsqu'il calcule le salaire minimum?

Oui, mais il y a des limites. La chambre et les repas peuvent être considérés comme ayant été payés à titre de salaire uniquement si l'employé reçoit réellement des repas ou occupe une chambre.

Le salaire brut de l'employé--c'est-à-dire avant toute retenue pour le Régime de pensions du Canada (RPC), l'assurance-emploi (AE) et les impôts sur le revenu--doit s'élever au moins au salaire minimum pour toutes les heures de travail effectuées. La Loi considère toutefois que certaines sommes ont déjà été versées à l'employé si l'employeur lui fournit une chambre ou des repas ou les deux. Voici les montants qui sont considérés comme déjà versés à l'employé et peuvent, par conséquent, être retenus :

Chambre :  par semaine

• privée : 31,70 $
• non privée : 0 $*

L'employeur ne peut considérer la fourniture de la chambre et des repas comme paiement du salaire de l'employé que si la chambre est raisonnablement meublée, peut être occupée convenablement, comprend une literie et des serviettes propres et que l'employé a un accès raisonnable à une salle de bain.

Repas : 

• chaque repas : 2,55 $
• maximum par semaine : 53,55 $

Chambre et repas :  par semaine

• privée : 85,25 $
• non privée : 53,55 $*

*Ces montants ne s'appliquent qu'aux travailleurs domestiques.

Si l'employé reçoit le salaire minimum et que l'employeur lui fournit une chambre et les repas, on considère qu'il lui a versé les montants autorisés pour chambre et repas. Ainsi, l'employeur doit verser à l'employé (avant toute retenue pour le RPC, l'AE ou impôt sur le revenu) la différence entre le salaire minimum pour toutes les heures travaillées et le montant considéré comme ayant été versé pour la chambre et les repas.

Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas la Loi?

Si un employé pense que son employeur ne respecte pas la Loi sur les normes d'emploi, il peut appeler le Centre d'information sur les normes d'emploi, au 416 326-7160 ou au 1 800 531-5551 (appels sans frais), pour obtenir de l'information sur la loi et la façon de déposer une plainte. Les plaintes sont examinées par un agent des normes d'emploi qui, s'il le juge approprié, peut prendre une ordonnance à l'endroit d'un employeur, y compris une ordonnance l'obligeant à observer la Loi sur les normes d'emploi. Le ministère a plusieurs autres façons de faire observer la Loi sur les normes d'emploi, dont celles-ci : demander à un employeur d'observer volontairement la loi; obliger un employeur à payer un salaire qui est dû à un employé; obliger un employeur à reprendre au travail ou à indemniser un employé; remettre à un employeur un avis de contravention ou une amende; poursuivre un employeur en justice conformément à la Loi sur les normes d'emploi.