Formulaires : Normes d'emploi
- Dernière mise à jour : octobre 2009
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Demande de réclamation en vertu de la Loi sur les normes d'emploi [ Formulaire # MOL-ES-0002 ]
Ce formulaire sert à faire une réclamation permettant de recevoir compensation pour des salaires et des avantages sociaux impayés par un employeur.
Heures de travail et calcul de la moyenne des heures [ Formulaire # MOL-ES-001 ]
Ce formulaire est destiné aux employeurs qui souhaitent qu'un employé travaille plus de 48 heures par semaine ou bien qui souhaitent faire le calcul de la moyenne des heures d'un employé dans le cadre de la rémunération d'heures supplémentaires.
Préavis de licenciement
Ce forumulaire est destiné aux employeurs quand 50 employés ou plus d’un même établissement sont licenciés au cours d’une période de quatre semaines. On appelle souvent cette situation « licenciement collectif »
