Imprimer  Imprimer cette page

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée du ministère du Travail

  • Diffusion : novembre 2011
  • Dernière mise à jour : novembre 2011

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée (le Bureau) applique la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (la Loi) pour le ministère du Travail. La Loi confère au public le droit d'accéder à des dossiers et à des renseignements personnels qui sont sous la garde et le contrôle des ministères et organismes du gouvernement de l'Ontario. Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée du ministère du Travail est responsable de la coordination et de la prise des décisions concernant les demandes d'accès à l'information déposées au ministère du Travail. En outre, le Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée est chargé de coordonner les affaires de protection de la vie privée en ce qui concerne la collecte, l'utilisation, la conservation et la disposition des renseignements personnels détenus par le ministère du Travail.

Comment déposer une demande d'accès à l'information

Les demandes déposées en vertu de la Loi doivent être faites par écrit. Elles doivent contenir des renseignements détaillés sur les dossiers concernés. Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée peut vous aider à formuler votre demande. Il se tient à votre entière disposition pour vous expliquer les exigences à remplir.

Si vous déposez une demande d'accès à des renseignements personnels au nom d'un client ou d'une autre personne, vous devez obtenir l'autorisation écrite de cette personne et inclure cette autorisation dans votre demande par écrit.

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (la Loi) impose des frais de dépôt de 5 $ pour chaque demande d'accès à l'information. Le Bureau ne peut pas renoncer à ces frais obligatoires. Ils sont payables par chèque ou mandat à l'ordre du ministre des Finances au moment du dépôt de la demande. Veuillez ne pas envoyer d'argent liquide par la poste. La demande écrite, accompagnée des frais de dépôt, doit être envoyée à l'adresse suivante :

Ministère du Travail
Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée
400, avenue University, 10e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7

Téléphone : 416 326-7786

Processus de traitement d'une demande d'accès à l'information

En vertu de la loi, le ministère est tenu de répondre à une demande d'accès à l'information dans un délai de 30 jours ouvrables. Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée contactera l'auteur de la demande si le ministère a besoin de renseignements supplémentaires sur l'objet de la demande. Lorsque tous les renseignements nécessaires sont obtenus, le Bureau considère que la demande est reçue en bonne et due forme.

Il arrive que certains dossiers contiennent des renseignements qui ne peuvent pas être divulgués en vertu de la loi, comme des renseignements personnels sur d'autres personnes, des renseignements personnels sur des intérêts commerciaux, des conseils au gouvernement ou des renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat.

Le délai de réponse de 30 jours peut être prolongé si la divulgation des dossiers porte sur des renseignements personnels ou confidentiels qui exigent qu'un avis soit remis à la personne concernée, si la demande comporte la production ou la consultation d’un grand nombre de documents ou s'il est nécessaire d’avoir des consultations avec une personne à l’extérieur du ministère. Le Bureau vous contactera s'il doit prolonger le délai de réponse.

Frais

Le ministère peut exiger le paiement de frais de traitement au titre de coûts tels que les frais de photocopie, d'extraction et de recherche. Le Bureau vous indiquera les frais ou estimations de frais qui s'appliquent à votre demande. Un montant équivalent à 50 % des frais exigés doit être déposé en acompte si les frais sont supérieurs à 100 $.

Il y a lieu de préciser que si un acompte est exigé, le ministère mettra la demande de côté jusqu'à la réception du montant indiqué. Par ailleurs, les dossiers ne seront divulgués que lorsque le montant intégral des frais à payer est reçu.

Appels

Toute décision prise par le ministère du Travail concernant une demande d'accès à l'information peut faire l'objet d'un appel au Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée. L'appel doit être déposé au Bureau du commissaire dans les 30 jours qui suivent l'avis de la décision du ministère. Le Bureau du commissaire se trouve au 2, rue Bloor Est, bureau 1400, Toronto (Ontario) M4W 1A8. Des frais de dépôt de l'appel seront exigés. Toute question concernant les frais de dépôt de l'appel doit être adressée au Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée. Le numéro de téléphone de ce bureau est le 416 326-3333. Un lien vers des renseignements sur le processus d'appel au Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée est indiqué ci-dessous :

http://www.ipc.on.ca/french/resources/educational-material/educational-material-summary/default.aspx?id=279

Traitement des renseignements personnels

Comme Internet n'est pas un outil de communication sécurisé, nous vous prions de ne pas nous faire parvenir vos commentaires ou préoccupations sur le traitement de vos renseignements personnels par courriel. Il est recommandé d'adresser vos questions, préoccupations ou plaintes concernant la collecte, l'utilisation, la divulgation, la disposition ou la destruction des renseignements personnels qui sont sous la garde et le contrôle du ministère du Travail, par téléphone ou par écrit, aux coordonnées suivantes :

Ministère du Travail
Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée
400, avenue University, 10e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7

Téléphone : 416 326-7786

Processus de plainte sur l'accès à l'information

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée est déterminé à fournir un excellent service à la clientèle, fondé sur les principes de rapidité, d'équité, de souplesse et de sensibilité aux besoins des clients.

Lorsque vous contactez le Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée du ministère, le préposé qui répond vous demandera des renseignements sur votre plainte ou votre préoccupation. Il vous indiquera la meilleure voie à suivre dans votre cas.

Il est parfois nécessaire de renvoyer un cas au Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée. Voici un lien vers le processus de plainte du Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée.

http://www.ipc.on.ca/english/Resources/IPC-Corporate/IPC-Corporate-Summary/?id=668 (en anglais seulement)